Réglementation Tir

Le Code de la sécurité intérieure (Livre III, titre Ier), entré en vigueur le 6 septembre 2013 a modifié la réglementation applicable à l'acquisition et à la détention d'armes.

Vous trouverez ci-dessous les nouvelles règles applicables en matière d'acquisition et de détention d'armes, éléments d'armes et munitions.

Réglementation Tir Provence Tir

Classification des armes, éléments d'armes et munitions

Les différentes catégories d'armes, éléments d'armes et munitions sont passées, depuis le 6 septembre 2013, de huit catégories à quatre catégories :

  • armes de catégorie A : interdiction d'acquisition et de détention
  • armes de catégorie B : armes soumises à autorisation
  • armes de catégorie C : armes soumises à déclaration
  • armes de catégorie D1° : armes soumises à enregistrement
  • armes de catégorie D2° : acquisition et détention libre

Les tableaux de concordance, ci-dessous, indiquent les modes de reclassement des armes entre l'ancienne et la nouvelle nomenclature.

http://www.bouches-du-rhone.gouv.fr/content/download/16730/104815/file/1%20-%20Tableau%20de%20concordance%20detaille%20de%20la%20nomenclature%201995_2013.pdf

Armes de catégorie B

2- Armes de catégorie B

L’acquisition et la détention des armes, éléments d'armes et munitions de catégorie B sont interdites sauf autorisation. Cette autorisation est délivrée par le préfet. Elle est valable 5 ans.

Quelle que soit la nature de la demande, la décision du préfet est discrétionnaire, elle repose à la fois sur la vérification du respect des formalités matérielles (présentation des justificatifs prévus par la réglementation) et sur des éléments relatifs à l’ordre et à la sécurité publique.

Dans tous les cas,l’autorisation n’est pas un droit, le principe étant l’interdiction et l’autorisation une dérogation à ce principe.

L’autorisation est nulle de plein droit si les conditions requises cessent d’être remplies.

Elle peut être retirée à tout moment pour des raisons d’ordre public ou de sécurité des personnes.

Procédure pour une acquisition

Le demandeur doit transmettre les pièces suivantes :

  •  imprimé type cerfa n°16644*03 dûment complété et signé (https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_12644.do)
  •  un avis favorable complété et signé par le président du club et par le président de la Ligue Régionale de Tir datant de moins de 6 mois
  •  une copie récente du carnet de tir
  •  une copie recto verso de la licence en cours de validité pour la saison sportive tamponnée du cachet du médecin qui a pratiqué le contrôle médical obligatoire
  • le tableau complété de demande d'autorisation d'acquisition (document disponible ci-dessous en suivant le lien vers la Préfecture du 13)
  •  un justificatif d’identité en cours de validité (carte d'identité, passeport ou titre de séjour)
  •  un justificatif de domicile de moins de trois mois (sauf facture de téléphone portable)
  •  original de l'extrait d'acte de naissance de moins de trois mois comportant les mentions marginales
  •  une lettre suivie de 50 grammes libellée au nom et adresse du demandeur, pour un retour sécurisé.
  • Facture d'un coffre fort ou photo et attestion sur l'honneur de possession d'un coffre fort
  • Attestation sur l'honneur de n'avoir pas été en traitement dans un hopital psychiatrique
  • (Facultatif mais fortement conseillé) Pour l'expédition : lettre suivie 100 ou 200 grammes suivant le poids du dossier.

Les demandes d'autorisation d'acquisition doivent  être transmises par voie postale à la préfecture à l'adresse suivante :

Préfecture des Bouches-du-Rhône
Bureau des armes
Place Félix Baret – Cedex 80001
13282 Marseille Cedex 06

Les dossiers complets peuvent également être déposés au guichet d'accueil de la préfecture à l'adresse suivante:

Préfecture des Bouches du Rhône
1 rue Edmond Rostand
13006 Marseille

Après vérification des conditions requises, les autorisations d'acquisition sont établies par la préfecture et transmises au demandeur, par courrier suivi.

L'acquisition de l'arme doit être réalisée dans les trois mois suivant la notification de l'autorisation. Passé ce délai, elle devient caduque.

Procédure pour un renouvellement

(la demande doit être transmise au plus tard trois mois avant la date d’expiration) 

Le demandeur doit transmettre les pièces suivantes :

  •  l'imprimé type cerfa n°16644*03 dûment complété et transmis avec les  mêmes justificatifs que pour une acquisition (imprimé disponible ci-dessus)
  •  un document justifiant qu’un coffre fort ou une armoire forte adapté aux armes détenues est installé au domicile du demandeur (document disponible ci-dessous)
  •  les originaux des autorisations
  • une lettre suivie de 50 grammes libellée aux nom et adresse du demandeur, pour un retour sécurisé.

A réception de la demande de renouvellement, un récépissé est transmis au demandeur. Ce document atteste de la bonne réception de la demande et  vaut autorisation de détention provisoire jusqu'à la prise de décision par la préfecture. Il ne préjuge aucunement de la suite réservée à la demande.

Après vérification des conditions requises, les autorisations sont établies par la préfecture et transmises par lettre suivie au demandeur.

 Un tireur sportif majeur peut être autorisé à acquérir et à détenir un total de 22 armes de catégorie B (dont au maximum 10 armes de poing à percussion annulaire à un coup) et 1000 cartouches par arme et par an.

Armes de catégorie C

L'acquisition des armes de catégorie C est soumise à déclaration. Les déclarations doivent être transmises par voie postale à la préfecture à l'adresse suivante :

Préfecture des Bouches-du-Rhône
Bureau des armes
Place Félix Baret – Cedex 80001
13282 Marseille Cedex 06

ou déposées dans une enveloppe fermée dans la boite prévue à cet effet dans l’entrée réservée au public de la préfecture, 1 rue Edmond Rostand, 13006 Marseille.

Pour toute cession, la déclaration est effectuée sur le formulaire CERFA (disponible ci-dessous)  et accompagnée des pièces suivantes :

Pour les armes de la catégorie C3 (type flash ball), le demandeur doit produire :

  • un certificat médical de moins de 1 mois
  • un justificatif d'identité en cours de validité (carte d'identité, passeport ou titre de séjour)
  • une attestation sur l'honneur de conservation des armes, conforme à la réglementation (modèle d'attestation ci-dessous)
  • un justificatif de domicile de moins de trois mois (factures d'électricité, de gaz, d'internet, de téléphone fixe ... à l'exception des factures de téléphone mobile)
  • une lettre suivie de 50 grammes libellée aux nom et adresse du demandeur.

Pour les autres armes de catégorie C, le demandeur doit produire :

  • un permis de chasser français ou étranger accompagné de la validation de l'année en cours ou de l'année précédente
     ou une licence pour la saison sportive en cours tamponnée au verso par le cachet du médecin qui a pratiqué le contrôle médical obligatoire

un justificatif d'identité en cours de validité (carte d'identité, passeport ou titre de séjour)

  • une attestation sur l'honneur relative aux conditions de conservation des armes (modèle d'attestation disponible ci-dessous)
  • un justificatif de domicile de moins de trois mois (factures d'électricité, de gaz, d'internet, de téléphone fixe ... à l'exception des factures de téléphone mobile)

une lettre suivie de 50 grammes libellée aux nom et adresse du demandeur.

Armes de catégorie D

Acquisition d'armes de catégorie D1° soumises à enregistrement :

La demande d'enregistrement doit être effectuée sur le formulaire CERFA 14700 et  accompagnée des pièces suivantes :

  • un justificatif d'identité en cours de validité (carte d'identité, passeport ou titre de séjour)
  • un permis de chasser français ou étranger accompagné de la validation de l'année en cours ou de l'année précédente ou une licence pour la saison sportive en cours, tamponnée au verso du cachet du médecin qui a pratiqué le contrôle médical obligatoire
  • une attestation sur l'honneur relative aux conditions de conservation des armes (modèle d'attestation disponible ci-dessous)
  • un justificatif de domicile de moins de trois mois (factures d'électricité, de gaz, d'internet, de téléphone fixe ... à l'exception des factures de téléphone mobile)
  • une lettre suivie de 50 grammes libellée aux nom et adresse du demandeur.

Lorsqu'une personne est mise en possession par voie successorale, d'une arme ou d'un élément d'arme soumis à enregistrement, la demande peut être accompagnée d'un certificat médical datant de moins de quinze jours qui atteste que l'état de santé physique ou psychique n'est pas incompatible avec la détention d'une arme à défaut du permis de chasser ou de la licence.

Les armes de la catégorie D1° sont soumises à enregistrement SAUF celles acquises avant le 1er décembre 2011. Les demandes d'enregistrement doivent exclusivement être transmises par voie postale à la préfecture à l'adresse suivante :

Préfecture des Bouches-du-Rhône
Bureau des armes
Place Félix Baret – Cedex 80001
13282 Marseille Cedex 06

Après vérification des conditions requises, un récépissé est établi par la préfecture.

Quotas d'armes

Le décret du 30 juillet 2013  fixe de nouveaux quotas liés à la détention des armes, éléments d'armes et munitions. Les règles applicables depuis le 6 septembre 2013 sont les suivantes :

Quota armes :

  • tireur sportif mineur : à partir de 12 ans, détention possible et maximale de trois armes de poing à percussion annulaire à un coup
  • tireur sportif majeur : acquisition et détention de douze armes quel que soit le type d'arme et de 10 armes de poing à percussion annulaire à un coup. Les détenteurs dépassant ce quota à la date du 6 septembre 2013  disposent d'un délai de cinq ans pour régulariser leur situation

Quota éléments d'armes :

Le décret du 30 juillet 2013 a instauré un quota lié à la détention des systèmes d'alimentation. Il est désormais fixé à 10 par arme pour les détenteurs d'armes de catégorie B et C.

Les détenteurs de plus de dix systèmes d'alimentation disposent d'un délai de deux ans pour régulariser leur situation.

En outre, un délai de trois ans est laissé aux détenteurs disposant de systèmes d'alimentation dont la capacité de rechargement est supérieure aux normes autorisées depuis le 6 septembre 2013 : plus de 21 coups pour les armes de poing et plus de 31 coups pour les armes d'épaule.

Carte européenne d'armes à feu

La carte européenne d’armes à feu est délivrée aux ressortissants français ou aux ressortissants étrangers résidant régulièrement en France, par le préfet du lieu de résidence. Elle est obligatoire pour les chasseurs et les tireurs sportifs qui se rendent dans un autre État membre de l’Union Européenne.

Liste des pièces à fournir :

  • Formulaire CERFA CEAF 
  • pour les ressortissants français, carte nationale d’identité ou passeport, en cours de validité
  • pour les ressortissants étrangers, carte de séjour temporaire ou carte de résident, en cours de validité
  • un justificatif de domicile (titre de propriété, contrat de location ou quittance de loyer, factures récentes d’électricité, de gaz ou de téléphone (sauf téléphones portables), quittance d’assurance pour le logement),
  • deux photographies d’identité de format réglementaire, tête nue, de face. Ces photos doivent être récentes, ressemblantes et identiques,
  • copies des récépissés de déclaration ou des autorisations de détention (autorisations pour les armes de catégorie B, récépissés pour les armes de catégorie C).
  • pour les armes non soumises à déclaration aucun document n'est exigé.

Les armes de catégorie D2° ne sont pas concernées.

12 armes au maximum peuvent être inscrites sur la carte. Ce document sera à renouveler avec le même formulaire CERFA 10832.

Pour le retrait des cartes européennes d'armes à feu, il appartient au demandeur de se présenter personnellement à l'adresse indiquée ci-dessous, sur rendez-vous du service.

Préfecture des Bouches-du-Rhône
Bureau des armes
Place Félix Baret – Cedex 80001
13282 Marseille Cedex 06

Le dossier de demande est à envoyer par voie postale ou à déposer sous enveloppe fermée dans la boite prévue à cet effet, à l’entrée du public de la préfecture des Bouches-du-Rhône, 1 rue Edmond Rostand

 Votre Armurerie vous aide, pour télécharger les documents nécessaires consulter les sites suivant :

http://www.bouches-du-rhone.gouv.fr/Demarches-administratives/Autres-demarches/Acquisition-et-detention-d-armes

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N287

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